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CSU Pulse

Conditions Spécifiques d’Utilisation

des Services d’intermédiations de Pulse

 

Article 1.     Objet du contrat

Les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation régissent l’utilisation des services proposés sur Pulse et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de Pulse et ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation de Pulse. En cas de contradiction entre ces Conditions Spécifiques et les Conditions Générales d’Utilisation de Pulse, les Conditions Spécifiques prévaudront.

 

Article 2.     Définitions

Dans les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

  • « Articles » : désignent l’ensemble des Produits ou Services des Partenaires de La Poste, proposés ou mis en avant à destination des Clients, accessibles par le biais de Pulse.

 

  • « Client » : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte sur Pulse pour bénéficier des Articles proposés ou mis en avant

 

  •  « Compte » : désigne le compte individuel d’un Client, lui permettant notamment d’accéder à différents Articles.

 

  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les conditions d’utilisation de PULSE

 

  • « Conditions Spécifiques » ou « CSU » : désignent les Conditions spécifiques d’Utilisation des Services d’intermédiation de Pulse

 

  •        « Conditions de Vente des Partenaires » : Dispositions contractuelles qui régissent la vente ou la fourniture d'Article(s) réalisée entre le(s) Partenaire(s) et le Client et qui prévoient leurs droits et obligations dans ce cadre. La Poste est tiers à ce contrat. 

 

  • « Partenaire » : désigne toute entreprise ou tout professionnel, au sens du Code de la consommation, signataire d’un contrat avec La Poste, qui propose ou met en avant ses Articles sur Pulse.

 

  • «Pulse » ou « Site Pulse » : désigne le site Internet/la Plateforme PULSE accessible depuis l’adresse URL www.Pulse.laposte.fr  ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.

 

  • Services : Ensemble d'éléments, d'informations, d'usages et activités proposés par La Poste sur le site Pulse

 

  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, non authentifiée, naviguant sur l’Espace public de Pulse. 

 

Article 3.     Acceptation et modification des Conditions Spécifiques d’Utilisation

L’accès et l’utilisation de Pulse, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CSU, sans conditions ni réserves.

Le Site Pulse et les CSU peuvent être modifiés à tout moment par La Poste, en tout ou partie, sans préavis, du fait de la nature évolutive du Site Pulse qui peut faire l’objet de modification, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou en supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur et/ou le Client acceptera les nouvelles CSU.

Certains services sont également régis par les CGU ou les conditions de vente des Partenaires. Dans ce cas, les CSU complètent les CGU.

 

Article 4.     Services proposés sur le Site Pulse

 

  1.     Articles de Billetterie

Dans le cadre des achats de billets sur Pulse, La Poste agit au nom et pour le compte de la société France Billet, ce que le Client reconnait.

Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente de France Billet qui s’appliquent en cas d’achat de billets sur Pulse.

 

  1.    Articles proposés sur le Site Pulse par les Partenaires

Dans le cadre d’un achat par le Client d’un (d’) Article(s) proposé sur Pulse, La Poste intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de l'article L. 111-7 du Code de consommation.

A ce titre, La Poste met en relation les Clients avec les Partenaires en vue de la vente ou la fourniture d’un (d’) Article(s). Cette mise en relation effectuée par La Poste ne fait l’objet d’aucune facturation au Client par cette dernière.

Le prix ainsi que la description des Articles sont établis par le Partenaire. La vente ou la fourniture d’Article(s) se fait entre le Client et le Partenaire sur Pulse. Le Client peut être amené à payer des frais supplémentaires : livraison, douanes, autres frais. 

Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente du Partenaire.

 

  1.     Articles mis en avant sur le Site Pulse

Dans le cadre d’un Article mis en avant sur le Site Pulse, La Poste intervient également en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de l'article L. 111-7 du Code de la Consommation.

A ce titre, La Poste met en relation les Clients avec les Partenaires en vue de la vente ou la fourniture d’un (d’) Article(s). Pour ce faire elle propose aux Clients un lien cliquable vers le site du Partenaire. Cette mise en relation effectuée par La Poste ne fait l’objet d’aucune facturation au Client par La Poste.

La vente ou la fourniture d’Article(s) se fait entre le Client et le Partenaire, sur le site Internet du Partenaire, hors tunnel d’achat Pulse. Le cas échéant, la description des Article(s) ainsi que leur prix sont établis par le Partenaire. Le Consommateur peut être amené à payer des frais supplémentaires : livraison, douanes, autres frais.

Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente du Partenaire.

 

Article 5.     Commande

Pour les achats d’Articles (Billets, Produits) sur le Site Pulse, si le Client souhaite effectuer un achat, il doit effectuer sa sélection et ajouter ses Articles au panier. Une fois les Articles sélectionnés, le Client peut confirmer ou modifier le contenu de son panier.

Pour continuer sa commande, il lui est demandé de se connecter à son Compte ou de se créer un Compte, conformément aux dispositions des CGU de Pulse et de compléter des informations nécessaires à la réalisation de sa commande.

Dès que le paiement est effectué et validé, une page de confirmation de paiement de la commande s’affiche. Cette page contient le récapitulatif de la commande. En parallèle, un email de confirmation de la commande est envoyé au Client sur son adresse email.

La Poste se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée. (compromission des identifiants, ….).

 

Article 6.      Paiement

 

La carte bancaire peut être utilisée pour payer toute transaction quel que soit le montant et dans la limite de XXXX Euros TTC. La liste des cartes bancaires admises figure sur le Site. Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte dans les conditions prévues par les CGU eZyness.

 

Certains dispositifs de sécurité peuvent être mis en œuvre pour sécuriser le paiement des Articles comme par exemple la technologie dite du « 3DSecure ». Ce processus de paiement sécurisé sera mis en œuvre dans certains cas dépendants par exemple du montant du paiement.

La Poste se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement ci-dessous.

 

Dans le cadre de Pulse, La Poste est agent de l’Etablissement de Monnaie Electronique Ezyness.

 

Article 7.     Annulation – Droit de rétractation

En cas d’exercice d’un droit d’annulation, de rétractation ou plus généralement de remboursement par le Client, ce dernier contacte le Partenaire qui est son Vendeur ou fournisseur de Services via le Service Client de ce dernier comme indiqué à l’article « Services Clients » ci-après.

Pour les achats d’Articles effectués sur Pulse, si le Partenaire donne son accord à l’exercice d’un des droits ci-dessus, le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui qu’il a utilisé pour la transaction initiale.

 

Article 8.     Particularité en matière de tourisme

Si après avoir effectué la réservation d’un service proposé par LA POSTE via son portail PULSE, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via www.pulse.laposte.fr, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.

LA POSTE ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de difficulté dans la délivrance ou l’exécution de ces services, veuillez contacter le prestataire de services concerné.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via www.pulse.laposte.fr dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de votre réservation auprès de LA POSTE, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, LA POSTE est considérée comme le professionnel facilitant cette prestation de voyage liée.

 

Article 9.     Réception/ Livraison des Articles

Pour la livraison des produits physiques des Articles achetés sur Pulse, les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

Le montant total des frais de livraison des Articles ainsi que les délais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison correspondent, pour les Produits, au délai de traitement et d’acheminement de la commande.

Le Partenaire est l’expéditeur de l’envoi.

 

Pour la réception des Articles dématérialisés achetés sur Pulse, le Partenaire se charge de l’envoi du/des Article(s) achetés par le Client sur l’adresse email renseignée par ce dernier lors du passage de sa commande.

 

 

Article 10.    Responsabilité

Chaque Partie est pleinement responsable de ses prestations et obligations mentionnées aux présentes.

La responsabilité des Parties pourra également être engagée dans les conditions prévues dans les CGU de Pulse.

La Poste n’est pas responsable vis-à-vis du Client des descriptions, prix et autres informations affichés par les Partenaires sur Pulse. Conformément à l’article 6 I 2 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique, La Poste ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

La Poste n’est pas responsable vis-à-vis du Client de la Vente ou fourniture d’Articles entre le Client et le Partenaire. En effet, La Poste est tiers à ce contrat. 

 

 

Article 11.    Services Clients

Le Client est invité à contacter le Service Clients de Pulse pour ces demandes :

  •        Par courrier à l’adresse postale : PULSE Service Clients, 99999 La Poste ;
  •        Par téléphone au : 0969366006 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 13h ;
  •        Par courrier électronique à : pulse.serviceclients@laposte.fr

En fonction de la demande du Client, ce dernier pourra être mis en relation avec les services clients respectifs des Partenaires pour le traitement de sa demande.

 

Article 12.   Médiation

Le Client a la possibilité, si la réponse de La Poste ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste.

La procédure de médiation est gratuite.

Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les particuliers soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

Le Médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ouverture de la procédure de médiation par ses services, un avis motivé valant recommandation. Ce délai peut être prolongé en cas de difficulté particulière, nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.

La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend les délais de prescription légaux à compter de la date à laquelle le Médiateur notifie l’ouverture de la procédure de médiation aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur. 

La saisine peut être effectuée :

  •   soit de manière informatique sur le site Internet du Médiateur du groupe La Poste :

https://mediateur.groupelaposte.com

  •   soit par courrier  à l’adresse suivante :

 

Le Médiateur du groupe La Poste

CP F407

9 rue du Colonel Pierre Avia

75015 PARIS

 

Article 13.   Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

 

Article 14.   Convention de Preuves

Les Parties reconnaissent que l’ensemble des données électroniques (y compris les logs de connexion et les sauvegardes) générées par ou émises sur Pulse auront pleine valeur probante entre les Parties et pourront être légitimement invoquées en cas de litige. Elles font foi jusqu’à preuve contraire.

 

Article 15.   Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou du contrat en lui-même. Celui-ci se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossibles ou déséquilibrées par rapport à la convention initiale. 

 

Article 16.   Droit Applicable et attribution de compétence

Les présentes CSU sont soumises entièrement et exclusivement au droit français.

Tout litige qui surviendrait concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CSU devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.